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Logement – Taxe exceptionnelle sur tous les logements vides

Description Projet

Création d’une taxe exceptionnelle sur tous les logements vides. Pas loin d’une centaine de maisons sont laissées à l’abandon sur notre commune… Ce dispositif permettrait de faire rentrer des fonds dans les caisses municipales et obligerait les propriétaires (publics ou privés) à rénover leurs biens ou les vendre.

Cette proposition a été soumise à Monsieur le Maire le 9 mars 2019 lors de notre rendez-vous.

 

Affiche réalisée

Qu’est-ce cette taxe ?

Il s’agit d’un impôt local (à l’opposé des impôts nationaux) dont le produit reviendrait à la municipalité. En sanctionnant les propriétaires fonciers qui laissent des logements vacants, il vise à fluidifier le marché immobilier. En pleine crise du logement, difficile d’admettre que des biens possédant tout le confort et les équipements nécessaires à l’habitation demeurent vides, alors que tant de personnes peinent à se loger. La taxe sur les logements vacants doit notamment encourager ces détenteurs à louer leur appartement ou leur maison.

Quels sont les logements concernés ?

La taxe sur les logements vacants concerne exclusivement les appartements et maisons à usage d’habitation, habitables et non meublés. Ils doivent respecter les critères de décence prévus par la loi du 6 juillet 1989 relatifs aux rapports entre bailleurs et locataires. Le logement doit être dans un état «correct», c’est-à-dire «clos et couverts», et pourvu d’éléments de confort minimum. Sont donc exclus les logements qui ne sont pas habitables parce qu’ils sont dépourvus :

  • d’installation électrique,
  • de gaz,
  • d’arrivée d’eau courante,
  •  de sanitaires.

Les maisons et les immeubles vétustes dont l’état des murs, de la toiture ou des escaliers présente des risques d’effondrement et dont la rénovation nécessite des travaux d’envergure ne sont pas redevables de la TLV. En clair, la remise en état du logement ne doit pas coûter plus cher au bailleur qu’il ne rapporterait s’il était mis en location. Le Conseil constitutionnel a précisé, dans une décision du 29 juillet 1998 (n° 98-403 DC), que :

«ne sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur».

Par «importants», l’administration fiscale estime que le montant de ces travaux de rénovation doit être supérieur à 25 % de la valeur vénale du logement au 1er janvier de l’année d’imposition (réponse Meunier, AN 29.11.11). Le propriétaire devra, dans ce cas, produire des devis qui chiffrent le montant de ces travaux et justifient leur importance.


Details de l'auteur

  • Auteur:

    Rémy MAJORCZYK

  • Domicile:

    Barlin

Dans le cadre de l'élaboration du prochain budget municipal, nous proposons la création d'une taxe exceptionnelle sur tous les logements vides. Pas loin d'une centaine de maisons sont laissées à l'abandon sur notre commune ... Ce dispositif permettrait de faire rentrer des fonds dans les caisses municipales et obligerait les propriétaires (publics ou privés) à rénover leurs biens ou les vendre.

author

Rémy MAJORCZYKPrésident de Barlin ma ville

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